CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le site bymaheprod.simittechnology.biz est hébergé par : 

Simit Technology

501 Avenue Gustave Eiffel  - 33260 LA TESTE DE BUCH

1.   Préambule

Le site bymaheprod.simittechnology.biz est une boutique de pret à porter haut de gamme  Femme à Megève. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent toute utilisation des services accessibles depuis le site bymaheprod.simittechnology.biz.

 

Tout utilisateur du site reconnaît être capable juridiquement. L’utilisateur déclare et reconnaît avoir lu et accepté sans réserve l’intégralité des présentes CGV.

La société ByMahé se réserve le droit de modifier à tout moment, partiellement ou totalement, les présentes CGV.

Tout utilisateur est réputé accepter la version en vigueur des CGV à chaque nouvelle connexion sur le site.

Pour l’utilisateur qui a procédé à un achat sur le site, seule la version des CGV en vigueur au moment de la confirmation du paiement peut lui être opposable. Les CGV sont accessibles dans un format qui en permet leur impression. 

La société ByMahé ne peut en aucun cas garantir que les services proposés sur son site ne subiront aucune interruption. L’obligation de fourniture du site se limite à une obligation de moyens. La responsabilité de la société ByMahé ne peut être engagée en cas de dommages liés à l’impossibilité temporaire d’accéder aux services proposés sur son site.

 

2.   Passation de commande

Les informations contractuelles et les détails de la commande son présentés en langue française et font l’objet d’un récapitulatif avant la validation finale et définitive de la commande.

La société ByMahé se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure. Seuls les utilisateurs majeurs ou les mineurs émancipés peuvent passer commande sur le site. 

Pour effectuer une commande, l’utilisateur doit suivre le processus d’achat en ligne suivant :

1/ Ajout au panier / vérification du contenu du panier et insertion des codes promos (si existant)

2/ Connexion au compte client / Création de compte client 

3/ Complément des informations de livraison et de facturation

4/ Paiement par carte bancaire certifié 3-D secure

5 /Confirmation de commande 

 

3.   Disponibilité des produits

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site bymaheprod.simittechnology.biz et dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, l’utilisateur ayant passé commande en sera informé dans les plus brefs délais par courriel.

La société ByMahé lui offre alors le choix de : 

   - échanger le produit commandé avec un autre produit proposé sur le site ; 

   - maintenir sa commande jusqu’au prochain réassort. Dans ce cas, un nouveau délai de livraison lui est indiqué ; 

   - annuler sa commande. La société ByMahé s’engage alors à le rembourser dans les plus brefs délais.

 

4.   Livraison

La société ByMahé s’engage à ce que les produits que vous avez commandés soient expédiés au plus tard à la date indiquée sur la page récapitulative affichée avant le paiement. Les délais de livraison diffèrent selon le mode de livraison choisi lors du processus de commande (clause à mettre uniquement dans le cas où il y a un choix possible)

Les livraisons sont effectuées à l’adresse de livraison que vous avez indiquée lors du processus de commande. 

 

En cas de dépassement du délai de livraison, vous en serez informé par courriel. Tout retard dans la livraison ne peut donner droit à l’annulation de la commande ou à une quelconque indemnité, sauf à démontrer que ce retard est la cause d’un réel préjudice. 

Toutefois, si le délai de livraison est dépassé de 15 jours, alors la société ByMahé s’engage à annuler la commande si vous lui en faite la demande écrite. Vous devrez alors, dans le cas où vous réceptionnez le produit, le renvoyer au siège de la société ByMahé, laquelle s’engage à vous rembourser, à réception du produit, le montant de la commande ainsi que les frais de port qui ont été payés afin de renvoyer le produit.

 

5.   Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros, hors participation aux frais de livraison. 

La société ByMahé peut à tout moment modifier les prix des produits qu’elle propose. 

Les produits sont toujours facturés sur la base des prix indiqués par la société ByMahé au moment de la confirmation de la commande. 

Le prix indiqué au moment de la confirmation de la commande comprend alors les frais de livraison. Les produits demeurent la propriété de la société ByMahé jusqu’au complet paiement du prix. 

Le paiement s’effectue sur le site bymaheprod.simittechnology.biz par carte bancaire (Visa, Carte Bleue, Eurocard, Mastercard). La société ByMahé a adopté un procédé de paiement 3D secure qui assure la fiabilité des échanges et transactions en cryptant les coordonnées bancaires des clients qui sont transmises directement à la Société Générale via une connexion sécurisée. 

Dès réception de la commande, la société ByMahé procède à une pré-autorisation sur la carte de paiement afin de vérifier que les fonds sont suffisants pour couvrir la transaction. Le débit de la carte bancaire ne sera effectué qu’au moment de la validation totale du paiement par la société ByMahé. La validation du paiement et donc de la commande est matérialisé par l’envoi d’un courriel de confirmation à l’adresse indiquée lors du processus de commande. 

La société ByMahé n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement de la plateforme de paiement mise en place par la Société Générale.

l’absence de paiement intégral dans le délai prévu entraînera de plein droit la facturation d’une clause pénale à hauteur de 15% de la somme impayée, avec un minimum de 20 euros. 

 

6.   Livraison conforme

La société ByMahé est tenue de livrer les produits sans défauts de conformité. Si vous estimez que le ou les produits commandés ne sont pas conformes à ce qui avait été prévu dans la commande, vous devez en aviser par écrit la société ByMahé dans les 5 jours suivant la réception du colis. 

Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être prise en compte. 

En cas d’exercice du droit de retour pour livraison non conforme, les retours devront être adressés à l’adresse suivante : Boutique Bymahe, 35 Passage des 5 Rues, 74120 Megeve France, dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception du colis. 

Si le ou les produits renvoyés ne sont effectivement pas conformes à la commande, défectueux, abîmés ou endommagés, la société ByMahé s’engage à échanger le ou les produits non conformes ou à vous rembourser. 

La société ByMahé s’engage à rembourser les frais de retour des produits non conformes sur présentation des justificatifs. 

Le remboursement des produits non conformes s’effectuera au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous avez exercé votre droit de retour.

7.  Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment aux articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, les utilisateurs ayant passé commande sur le site bymaheprod.simittechnology.biz disposent d’une délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer leur droit de rétractation auprès de la société ByMahé, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. 

En raison du caractère particulièrement fragile de la plupart des produits proposés à la vente par la société ByMahé, les retours devront obligatoirement être effectués dans leur emballage d’origine, avec l’ensemble des éléments livrés, pour que le droit de rétractation puisse s’exercer. 

Si les produits sont livrés avec des étiquettes, celles-ci ne doivent pas avoir été enlevées. De même, pour être repris, vous ne devez pas avoir endommagé, porté, lavé ou salis les produits. 

En cas d’exercice du droit de rétractation, les retours devront être adressés à l’adresse suivante : 

ByMahe

Passage des 5 Rues - 74120 Megève 

FRANCE

Si vous exercez votre droit de rétractation, seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés, les frais de retour restant en revanche à votre charge. Le remboursement du ou des produits s’effectuera au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous avez exercé votre droit de rétractation.

ATTENTION : il existe deux limites au droit de rétractation. Conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la Consommation, aucun droit de rétractation ne peut être exercé :

  - pour les contrats de biens confectionnés selon vos spécifications ou qui sont nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

  - pour les contrats de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés (Disque audio, DVD, jeux vidéo etc…)

 Les articles en braderies ne sont pas éligibles pour des retours sauf conditions particulières. Contacter notre service client à l'adresse : hello@boutiquemahe.com

8.  Service client

Pour toute information ou question, la société ByMahé a mis à votre disposition un service client accessible au : +33 (0)660450214 ou à l'adresse hello@boutiquemahe.com

 

9.   Propriété intellectuelle

Tous les éléments composant le site bymaheprod.simittechnology.biz (marques, dénominations sociales, nom de domaine, dessins, images, charte graphique, logos, photos, base de données…) sont strictement protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de la société ByMahé et/ou de ses partenaires. Le fait pour un utilisateur de pouvoir utiliser le site bymaheprod.simittechnology.biz n’emporte aucune cession ni aucune autorisation d’exploiter ou d’utiliser l’un des éléments composant le site bymaheprod.simittechnology.biz. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site bymaheprod.simittechnology.biz et/ou de l’un ou plusieurs de ses éléments est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable de la société ByMahé et/ou de ses partenaires.

 

10.  Avis - Témoignanges - Forum

La société ByMahé se réserve le droit d’ouvrir un service de forum accessible depuis son site et/ou d’accorder la possibilité à ses clients de publier des avis et/ou des témoignages. Dans une telle hypothèse, la société ByMahé se réserve le droit de ne pas publier ou de supprimer tout avis, témoignage ou commentaire dont le contenu serait contraire aux lois et aux bonnes mœurs ou en cas de propos non constructifs, sans que sa responsabilité ne puisse être engage. Tout utilisateur ayant publié un avis, un témoignage ou un commentaire accepte que la société ByMahé puisse en utiliser le contenu pour n’importe quelle utilisation (publicité, œuvre dérivée, distribution…) et il renonce gratuitement à toute revendication relative aux droits moraux et patrimoniaux du droit d’auteur sur le contenu.

 

11.  Liens hypertexte

Le site bymaheprod.simittechnology.biz peut contenir des liens hypertextes renvoyant à des sites tiers, qui ne sont pas sous le contrôle de la société ByMahé.

En conséquence, la société mahé ne peut en aucun cas être tenue pour responsable du contenu des sites liés et ne garantit pas que l’utilisateur soit satisfait des produits et services proposés par ces sites tiers. Toutefois, si un utilisateur informe la société ByMahé qu’un lien présent sur le site bymaheprod.simittechnology.biz renvoie à une page dont le contenu est illicite, la société ByMahé supprimera le lien vers cette page.

 

12.  Données personnelles

Le site bymaheprod.simittechnology.biz est déclaré auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés sous le numéro U3Z05489187. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant transmises au site bymaheprod.simittechnology.biz.

Toute demande en ce sens doit être adressée au responsable du traitement du site bymaheprod.simittechnology.biz et à l’adresse suivante : ByMahé, Service Client, 35 Passage des 5 Rues - 74120 Megève ou en envoyant un email à : hello@boutiquemahe.com

Le responsable du traitement de la société Mahé dispose d’un délai maximal de deux mois suivant la réception de la demande pour y répondre.

Les données personnelles des utilisateurs sont collectées de manière loyale et licite à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, afin d’améliorer les services proposés par la société ByMahé et afin de permettre aux utilisateurs de recevoir des offres de la société ByMahé.

En fonction des réponses transmises au site lors du processus de commande au site bymaheprod.simittechnology.biz, l’utilisateur consent à ce que ses données à caractère personnel puissent être transmises à des sociétés partenaires de la société ByMahé ainsi qu’aux prestataires de services de la société ByMahé.

 

13.  Cookies

La société ByMahé se réserve le droit, afin de faciliter la navigation des utilisateurs sur le site bymaheprod.simittechnology.biz, de placer des témoins de connexion (cookies ou fichiers similaires) sur leurs terminaux de connexion.

Le rôle des cookies est notamment d’identifier plus rapidement l’utilisateur lors de sa connexion et de faciliter la communication par voie électronique.

Tout utilisateur peut refuser, lors de son inscription, de recevoir des cookies de la société ByMahe. La société ByMahé ne peut garantir le fonctionnement optimal du site bymaheprod.simittechnology.biz si l’utilisateur refuse la réception de cookies.

Dans le cas où l’utilisateur a accepté les cookies, il pourra par les suite les refuser, en paramétrant son navigateur internet ou s’y opposer en s’adressant directement à la société ByMahe.

 

14. Convention de preuve

Sauf preuve contraire, l’écrit sous forme électronique sera un mode de preuve recevable des droits et/ou obligations des parties aux présentes CGV.

 

15. Force majeure

La société ByMahe ne saurait être tenue pour responsable de la non-exécution de ses obligations au titre des présentes CGV causé par un événement ayant un caractère de force majeure ou de cas fortuit.

 

16. Nullité partielle

Si l’une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont tenues pour non valides en application d’une loi d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice passée en force de chose jugée, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée.

 

17. Loi applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris seront compétents, sauf compétence territoriale obligatoire.

 

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